Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre la demande de la motion 19.3702 "Permettre les rachats dans le pilier 3a" du conseiller aux Etats Erich Ettlin. La motion a été adoptée par les deux Chambres. Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse qui, à partir de l'entrée en vigueur du projet, n'ont pas versé chaque année les cotisations maximales autorisées pour elles dans leur pilier 3a, pourront à l'avenir encore verser ces cotisations avec effet rétroactif jusqu'à dix ans et déduire ces rachats de leurs impôts.

En plus de la cotisation ordinaire, un rachat dans le pilier 3a est autorisé chaque année à hauteur de ce que l'on appelle la "petite cotisation" (par exemple, 7258 CHF maximum en 2025). Toute personne souhaitant effectuer un rachat doit avoir le droit de cotiser au pilier 3a, c'est-à-dire disposer d'un revenu professionnel soumis à l'AVS en Suisse, aussi bien l'année au cours de laquelle le rachat a lieu que l'année pour laquelle des cotisations sont versées ultérieurement. Un rachat suppose que la cotisation annuelle ordinaire soit intégralement versée au cours de l'année concernée. Le rachat, tout comme la cotisation annuelle ordinaire, doit être entièrement déductibles du revenu imposable.

Les nouvelles dispositions prévoient des règles spécifiques afin de garantir la légalité des achats et de veiller à ce que
les achats peuvent être retracés ultérieurement et, en particulier, être dûment vérifiés par les autorités fiscales compétentes.
peuvent être utilisés.

Adresse pour les demandes de renseignements :
Office fédéral des assurances sociales
Communication
T : +41 58 462 77 11

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