Les besoins financiers de l’AVS vont bien au-delà

Le principe d’une 13e rente AVS a été accepté en votation populaire en mars 2024. Le premier versement aux rentiers aura lieu au mois de décembre prochain. Entre-temps, le peuple et les cantons vont être à nouveau appelés aux urnes, le 29 novembre, pour se prononcer cette fois sur la solution de financement (partiel) choisie par le Parlement.

Concrètement, il est proposé de relever le taux normal de TVA de 8,1 à 8,5% (+0,4) et le taux spécial pour l’hébergement de 3,8 à 4,0% (+0,2); le taux réduit pour les biens de consommation courante resterait inchangé à 2,6%. Cette hausse de la TVA devrait rapporter environ 1,5 milliard de francs par an et elle ne suffira donc pas à couvrir l’entier du coût de la 13e rente, qui atteindra 4,2 milliards de francs en 2026 et devrait dépasser 5 milliards à l'horizon 2040.

Cette solution pourrait apparaître comme responsable: le peuple a voulu la 13e rente, il doit maintenant la financer. Certes… sauf que, comme on le voit, on n’en finance qu’un tiers environ. Cette solution pourrait aussi apparaître comme équitable: on ne touche pas aux cotisations salariales et on répartit la facture (partielle) sur l’ensemble des consommateurs, à travers une hausse de TVA relativement modérée. Certes… sauf que les besoins financiers de l’AVS vont bien au-delà. Non seulement la 13e rente ne serait financée qu’en partie, mais il reste d’autres adaptations en discussion, à commencer par un éventuel déplafonnement des rentes de couples, plus ou moins lié à la réforme des rentes de survivants. Il ne faut pas oublier non plus qu’avant même le vote sur la 13e rente, l’équilibre entre les recettes et les dépenses de l’AVS était déjà menacé et appelait une réforme en profondeur. Il faut donc être conscient que la hausse de 0,4 point de TVA demandée aujourd’hui n’est qu’un avant-goût des autres demandes qui suivront forcément, au coup par coup, sous la forme de nouvelles hausses de TVA ou d’une augmentation des cotisations salariales.

L’effort doit être équitablement réparti

Cette «tactique du salami», qui empêche d’apprécier aujourd’hui l’ensemble de l’effort qui sera nécessaire demain, et qui risque de masquer une répartition finalement déséquilibrée, n’est pas acceptable. C’est ce que dénoncent, avec raison, les partisans d’un NON le 29 novembre.

Voter NON, ce n’est pas refuser de financer la 13e rente. C’est exiger, avant tout nouveau prélèvement, qu’on présente à la population et au monde économique une facture globale, une vision d’ensemble des besoins financiers du 1er pilier, ainsi qu’un projet abouti de réforme durable (ce que n’est pas AVS 2030) répartissant équitablement l’effort entre ceux qui financent l’AVS et ceux qui en bénéficient. Tant que cette vision d’ensemble fait défaut, il est préférable d’attendre. Attendre un ou deux ans est possible grâce au Fonds AVS/AI/APG, doté de plusieurs dizaines de milliards de francs. Ce fonds constitue une sécurité et ne doit pas disparaître, mais il est néanmoins acceptable d’en utiliser une partie en attendant une solution pérenne.

Faire aboutir une réforme en profondeur de l’AVS, équilibrant durablement les recettes et les dépenses, peut sembler difficile. Pourtant il faudra y parvenir tôt ou tard, et le plus tôt sera le mieux. Des propositions concrètes sont sur la table. Le modèle présenté par le Centre Patronal il y a plus d’une année, qui propose des scénarios précis et détaillés, permettrait de surmonter les postures partisanes en répartissant l’effort sur une augmentation modérée de la durée de cotisation (avec reconnaissance des cotisations versées avant l’âge de 21 ans) ainsi que de la TVA et des cotisations salariales.

«Des propositions concrètes sont sur la table. Le modèle présenté par le Centre Patronal, qui propose des scénarios précis et détaillés, permettrait de surmonter les postures partisanes et de répartir l’effort.»

La TVA n’est pas indolore, il faut en user avec modération

Le recours à de nouveaux prélèvements n’est donc pas un tabou, mais on ne doit y consentir que sur la base d’une réforme aboutie et équilibrée. Cette condition se justifie tout particulièrement dans le contexte actuel, où le pouvoir d’achat des ménages est fortement bousculé.

La TVA représente une solution de facilité, brandie à chaque fois qu’un besoin financier se fait sentir – outre l’AVS, l’armée voudrait aussi en profiter. Pourtant cette taxe est loin d’être indolore et, sous son apparence équitable, elle pèse proportionnellement davantage sur les revenus modestes. Le Conseil fédéral a lui-même expliqué, dans le cadre d’un autre dossier, comment une hausse de la TVA entraîne des conséquences négatives sur la consommation, sur les entreprises, sur les dépenses publiques, sur les recettes fiscales… et aussi sur l’AVS elle-même.

C’est pourquoi un empilement progressif et désordonné de hausses de TVA doit absolument être évité. Qu’on nous présente d’abord la facture totale ainsi que sa juste répartition; en attendant, ce sera NON le 29 novembre.

Service de presse et d'information du Centre Patronal, Pierre-Gabriel Bieri